LA MICRO ENTREPRISE ( anciennement auto – entrepreneur)

 

La micro entreprise est la meilleure formule pour lancer son activité en douceur, en gardant une activité salariée par exemple. L’inscription est rapide, elle ne prend que quelques minutes. Les déclarations et paiements sont simplifiés, un seul formulaire de l’Urssaf à remplir tous les mois ou trimestre. Pas de surprise de cotisation, on connait à l’avance ce que l’on doit payer. Autre gros avantage, en cas de chiffre d’affaire nul, aucune cotisation à payer.

LES DIFFERENTS STATUTS

Le naturopathe peut adopter n’importe quelle forme juridique en tant que libéral :
-Microentreprise ou autoentrepreneneur
-EURL/SARL
-SASUS/SAS
Et il est possible de garder une activité salariée, tout en créant sa société.
La micro – entreprise est la formule idéale pour commencer son activité ou pour un revenu complémentaire.
Au-delà du plafond de 32900 eur de CA par an, il faut opter pour un autre statut.

COMMENT S’INSCRIRE ?

On peut donner un nom commercial à son entreprise.

Au moment de la création on peut choisir de s’inscrire :

-Par internet : formalités gratuites sur internet www.lautoentrepreneur.fr pour les professions libérales. Pour les commerçants et artisans www.guichet-entreprises.fr
-Ou bien remplir l’imprimé  à adresser au Centre des formalités correspondant : activité libérale, rattachée à la CIPAV, Cerfa 13821*03 à adresser à l’Urssaf.

L’Insee attribue un numéro Siret et un code APE.
Le naturopathe est enregistré en service libéral. Si vous êtes salarié, bien cocher la case correspondante.

Adjonction d’une activité commerciale :

Dans ce cas, se rendre au CFE pour une adjonction d’activité, imprimé cerfa N° 15253*01. On aura alors un extrait de Kbis.

JURIDIQUE

L’entrepreneur est en nom propre.Le patrimoine personnel et professionnel est confondu.
Cependant depuis 2015 le domicile est protégé.

FISCAL

Les charges sont calculées sur le Chiffre d’affaire réel, il n’y a pas d’avance de cotisation.
Le mode d’imposition est l’impôt sur le revenu.

Limite du CA :
32900 HT eur pour les ventes de services,
82900 eur HT pour les achats/ revente de biens matériel et fabrication de biens matériels.

Les charges sociales et fiscales :
L’autoentrepreneur bénéficie d’un  régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations.
Chaque mois ou chaque trimestre, un seul formulaire à remplir pour l’ensemble des charges sociales basé sur le chiffre d’affaire.
Le taux est de 22.9% pour les activités libérales
13.3% pour les activités d’achat/vente
Ces charges sont définitives, elles ne font pas l’objet de régularisation.

Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire :
-maladie maternité
-journalières
-CSG-CRDS
-allocations familiales
-retraites de base
-retraite complémentaire obligatoire
-régime invalidité décès

L’autoentrepreneur est automatiquement affilié au RSI.
Si l’on n’est pas salarié et que l’on quitte le régime général, c’est la RAM, assurance maladie des professions libérales qui rembourse. La RAM est un organisme conventionné par le RSI.

Une contribution à la formation professionnelle est calculée en fonction du chiffre : 0.20 %.

Déclaration et paiement des charges :
-Chaque moi ou chaque trimestre, il n’y a qu’un seul formulaire à remplir. On peut choisir de le renvoyer   complété, à l’URSSAF ou bien de faire cette déclaration sur internet.
-Cependant, la déclaration sur internet est obligatoire à partir de 16450 eur de revenus (prestation de service) et 41100 eur(activité de vente).
-Attention premier paiement minimum 90 jours minimum après le début de l’activité.
La déclaration est obligatoire, même en cas de CA nul.

Sur internet on a des avantages :
-Courriel prévenant de la date d’échéance
-Calcul automatique des charges à partir du chiffre d’affaire
-Prélèvement sur le compte bancaire à date d’échéance
-Attention il faut toujours remplir et renvoyer la déclaration même si les revenus sont nuls.

Paiement déclaration des impôts :
Concernant le paiement : choisir abattement forfaitaire, le versement libératoire dans la majorité des cas n’est pas avantageux. Pour ce cas dans  la déclaration de revenu   les services fiscaux appliquent automatiquement sur le chiffre d’affaire un des abattements forfaitaires du régime micro-entreprise (34%). Ce chiffre sera considéré comme votre bénéfice.

La TVA

L’auto entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA : il est dispensé de la facturation de la TVA et ne peut pas en contrepartie la récupérer sur les achats.
Les factures doivent comporter la mention : « TVA non applicable  article 293B du CGI », code général des impôts.

La cotisation foncière des entreprises.

Il faut faire la déclaration d’activité sur l’imprimé de lors de la déclaration de revenu : 1447C. Cet impôt est payable la 2eme année.

LES EXONERATIONS

En déposant un dossier à l’Accre, il est possible d’avoir une baisse de cotisation sur 3 ans.
En temps qu’auto-entrepreneur on a droit à l’aide à la création d’entreprise : l’Accre si l’on est demandeur d’emploi ou bien bénéficiaire de minima sociaux. Ainsi on peut disposer de taux spécifiques minorés jusqu’à 3 ans.

LES OBLIGATIONS

-Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.
-L’édition d’une facture est obligatoire à partir de 76 euros.
-Editer les factures en 2 exemplaires, une pour le consultant/client, une pour vous –même.

Editer une facture

A partir de 25 euros il est obligatoire d’éditer une facture, celle-ci doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

L’autoentrepreneur(vous-même):
-nom
-adresse
-numero SIREN
-qualité : naturopathe
Le client :
-nom
-adresse
La date
Le numéro de facture
La nature du service : « bilan naturopathique »
Le mode de règlement
Le prix total net
La mention : « TVA non applicable, article 293B du CGI »
La mention de l’assurance souscrite

Pour plus de précisions sur les factures allez par ici : https://naturopro.fr/?p=736

LA PROTECTION SOCIALE

Elle est gérée par le RSI
Les prestations maladie en nature sont les mêmes que celles des salariés.
Les prestations d’indemnités journalières maladie sont soumises aux conditions habituelles des travailleurs indépendants.
Des prestations maternités et paternité existent en cas de naissance ou adoption.
Les feuilles maladies sont renvoyées à l’organisme conventionné, dépendant du RSI, choisi lors de l’immatriculation.

Pour les autoentrepreneurs ayant gardé une activité salariée, les remboursements restent effectués par la caisse d’assurance maladie comme tous les salariés.

La retraite :
Des droits sont acquis à la CIPAV (libéral) en fonction du chiffre d’affaire.
Pour valider un trimestre il faut déclarer au minimum 2185 euros par mois de chiffre d’affaire.

Les prestations d’allocation familiale :
Ce sont les mêmes droits que ceux des salariés.

L’auto entrepreneur avec activité salarié :
Il reste affilié à son régime assurance maladie de salarié.
Les droits à la retraite s’appliquent comme décrits plus haut.

L’auto entrepreneur cumule retraite et auto – entrepreneur
Il doit pour cela :
-Liquider l’ensemble des pensions de retraite
-Avoir l’âge légal du départ en retraite une pension à taux plein ou l’âge à taux plein
-Remettre au régime retraite une cessation d’activité et demander une dérogation pour cumuler activité emploi /retraite.
Dans le cas où vous êtes salarié ou à la retraite, ne pas oublier de cocher la case correspondante dans le cadre « déclaration sociale » de la déclaration de début d’activité.

MES CONSEILS

Rendez –vous au CFE de votre département, y sont proposés des conseils personnalisés, payants, autour des 60 euros, mais vraiment utiles en cas de doute sur le statut à adopter.

Au CFE pourrez également effectuer des simulations avec votre conseiller et choisir le mode d’imposition le plus avantageux.

Prenez soin de faire une copie de toutes vos déclarations à l’Urssaf et du paiement joint.

Ne payez pas en retard sous peine de majoration. Attention même en cas de revenu nul, il convient de faire sa déclaration avec « 0 » dans les mêmes délais.