REGLES DE FACTURATION POUR L’AUTOENTREPRENEUR

Un sujet purement pratique et utile, qui résume les obligations concernant la facturation à vos consultants et / ou clients pro (comités d’entreprise, magasins bio etc…) car tout le monde n’est pas au fait des règles concernant la facturation en tant qu’autoentrepreneur.
Voici donc un petit rappel de ce qu’il convient de faire matière de facturation.

Généralités :

Un logiciel de facturation n’est pas obligatoire, les textes ne précisent pas l’obligation d ‘éditer la facture au format papier PDF ou autre. Une simple édition en base de donnée suffit sur le plan légal ou alors un facturier papier pré-numéroté.

La facture doit être établie en deux exemplaires, le client et vous-même devez en garder un exemplaire.

Facturation entre professionnels (par exemple si vous facturez une société), dans ce cas la facture est obligatoire et elle doit mentionner :

• L’autoentrepreneur:(vous-même)
-nom
-adresse
-numero SIREN
-« dispensé d’immatriculation au -« registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) ».

-qualité : naturopathe

• Pour le client :
-nom
-adresse
-forme juridique

• Date

• Numéro de facture (qui doit recpter un ordre chronologique).

• Mention du service : bilan naturopathique

• Date de la prestation

• Mode de règlement

• Prix total net HT

• « TVA non applicable, article 293B du CGI »

• Mode de paiement

• « Taux de pénalité à partir de » …nombre de jours de retard ou mois

• « En l’absence de paiement taux… %  »

• « Condition d’escompte »

• Mention de l’assurance souscrite avec coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Nom numéro SIREN et adresse de l’auto entrepreneur

 

Facturation pour un particulier:

Une note est obligatoire à partir de 25 euros, celle – ci aura les mêmes mentions que la facture mais le nom du destinataire est facultatif en dessous de 76 euros. Cette note devra mentionner:

• L’autoentrepreneur :(vous-même)
-nom
-adresse
-numero SIREN
-qualité : naturopathe

• Le client ( mention facultative jusqu’à 76 euros)
-nom
-adresse

• Date

• Pièce n°

• Mention du service : bilan naturopathique

• Date de la prestation

• Mode de règlement

• Prix total net en euros

• « TVA non applicable, article 293B du CGI »

  • Nom numero SIREN et adresse de l’auto entrepreneur

Voici un exemple que m’a donné la chambre des commerces de Bobigny  Modele-facture-auto-entrepreneur (2)

Voici le lien qu’ils m’ont donné :http://www.lautoentrepreneur.fr/images/5_Facturier.pdf

Et voilà, j’espère que ce sujet vous aura été utile !

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